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Les peines criminelles

Article 131-1 du code pénal


Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1. La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2. La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3. La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4. La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Article 131-2 du code pénal


Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-10.


Les Peines correctionnelles


Article 131-3 du code pénal


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 44 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1. L’emprisonnement ;
2. L’amende ;
3. Le jour-amende ;
4. Le stage de citoyenneté ;
5. Le travail d’intérêt général ;
6. Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
7. Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10.

Article 131-4 du code pénal


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 48 Journal Officiel du 19 mars 2003)
L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :
1. Dix ans au plus ;
2. Sept ans au plus ;
3. Cinq ans au plus ;
4. Trois ans au plus ;
5. Deux ans au plus ;
6. Un an au plus ;
7. Six mois au plus ;
8. Deux mois au plus.

Les Peines d’amendes


Article 131-13 du code pénal


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le montant de l’amende est le suivant :
1. 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2. 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3. 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4. 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5. 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
La responsabilité délictuelle
Au-delà de l’application de la loi pénale et des termes de votre contrat, n’oubliez pas que tout comportement fautif, qui entraîne un préjudice pour un tiers, peut être sanctionné sur le fondement du code civil.

Article 1382 du code civil


Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383 du code civil


Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 du code civil


(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

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