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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009- HADOPI

HADOPI, abréviation de Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est un organisme créé par la Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. -La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité qui est composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, de personnalités qualifiées, désignées par les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.


Elle s’est vue attribuer une mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

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