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Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 (loi n° 2006-64 publiée au JO n° 20 du 24 janvier 2006) modifiant l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques qui offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau sont susceptibles d’être tenus de communiquer certaines données aux autorités compétentes, Police et Gendarmerie Nationale.
Le décret du 24 mars 2006 (n° 2006-358, JO n° 73 du 29 mars 2006) précise la nature des données devant être conservées par les opérateurs :


- Les informations permettant d’identifier l’utilisateur
- Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication
- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
- Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication


La durée de conservation des données est d’un an à compter du jour de l’enregistrement.
Ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez consulter le texte complet sur legifrance.gouv.fr

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