Gestion des accès Internet Publics

 

Enregistreur de Logs

 

Retour

Afin de vous prémunir des risques liès à l’utilsation d’Internet par des clients, salariés… Voici un échantillon d’infractions qui peuvent être commises depuis votre réseau.

Les lois auxquelles Accesslog vous met en conformité

- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006

- Directive 2006/24/CE du Parlement Européen et du Conseil

- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009- HADOPI

Vous trouverez ci-dessous, une étude de cas du cabinet d’avocats FERAL SCHUL / SAINTE MARIE qui illustre l’application de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006.
Vous pouvez consulter l’article de Christiane Féral-Schuhl sur  http://www.feral-avocats.com/

Les risques liés à l’utilisation d’Internet 

Protection des mineurs

- Article 227-22 du Code pénal
- Article 227-23 du code pénal
- Article 227-24 du Code pénal
- Le recel – Article 321-1 du Code pénal
- Article 321-2

Protection contre les discriminations

- Haine raciale ou sexuelle
- Crimes ou délits contre les personnes
- Terrorisme
- Provocation au suicide
- Contenus choquants pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Article 23 de la loi du 29 juillet 1881
- Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (extraits)
- Du port ou de l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité.
   Article R645-1 du code pénal (partie réglementaire)
- Diffamation et Injure
- De la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
- Des discriminations
- De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
- Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
- Les infractions commises hors du territoire de la République

Les peines criminelles

- Article 131-1 du code pénal
- Article 131-2 du code pénal
--> Peines correctionnelles
--> Peines d’amendes
- Article 131-13 du code pénal
--> La responsabilité délictuelle

Retour